Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à l'état neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel)
2 - Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens affectés aux travaux de R&D
Les dépenses à retenir sont les salaires des chercheurs et techniciens de recherche, sous contrat de travail, affectés à des opérations de recherche. Les dépenses salariales sont prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Il est à souligner que seuls les salariés de niveau bac+2 minimum dans un domaine scientifique ou technique de par leur formation ou leurs acquis professionnels seront pris en compte. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
3 - Les dépenses de fonctionnementCelles-ci couvrent notamment les dépenses de personnel autres que les chercheurs et les techniciens de recherche, et sont fixées forfaitairement à :• 75%des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et aux techniciensde recherche,• 200% des dépenses de personnel (salaire non doublé) qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement, sous conditions.
4 - Dépenses de recherche sous-traitée Si les travaux de R&D sont confiés à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels, les dépenses sont retenues pour le double de leur montant sous certaines conditions. Les entreprises peuvent aussi sous-traiter leur recherche auprès de sociétés privées ou d'experts, agréés par le Ministre de la recherche, situés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. La liste des organismes et des experts agréés est accessible sur le site du Ministère de la Recherche à l'adresse suivante : www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/cir/index.htm
5 - Les frais de dépôt et de maintenance des brevets et des certificats d'obtention végétaleUn brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Pour les certificats d'obtention végétale (COV), sont à prendre en compte les frais exposés pour la certification.
6 - Les dotations aux amortissements des brevets ou des certificats d'obtentionvégétale acquis en vue de réaliser des opérations de R&D
7 - Les frais de défense des brevets et des COV
8 - Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise
9 - Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par lesentreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.Cette disposition ne concerne que les entreprises industrielles du secteur textile habillement-cuir, pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Pour les entreprises de ce secteur, un guide particulier et détaillé est en ligne sur le site du ministère de la recherche: www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/cir/index.htm
10 - Dépenses de veille technologique exposées, en interne, lors de la réalisationd'opérations de R&D, dans la limite de 60 000 euros par anSont éligibles les dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, de participation à des congrès scientifiques, ou les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès. Attention : Les dépenses de veille technologiques ne sont pas éligibles pour le statut JEI.
Subventions à déduire :Les subventions publiques (aides européennes, d'Etat, du département, du conseil régional, du conseil général...) sont à déduire de la base de calcul du crédit d'impôt recherche.En revanche les avances remboursables OSEO ne doivent pas être déduites.