Q : Ma société veut entreprendre un projet de R&D et je voudrais savoir si je peux bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche. Que dois-je faire ?
R : Des renseignements généraux, et les textes de loi précis sur le CIR sont disponibles sur le site du Ministère de la Recherche à l'adresse suivante : http://www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/index.htm Le guide CIR vous permettra de vérifier les conditions de recevabilité du CIR. A noter que, pour une demande "a priori", vous devez vous adresser à la direction des services fiscaux dont votre entreprise dépend.
Q : Par qui sont réalisées les expertises ?
R : Le dossier peut être expertisé au sein de la DRRT si les compétences scientifiques en interne le permettent, La DRRT peut, en tant que besoin, peut faire appel à des experts scientifiques exerçant ses fonctions dans un organisme de recherche publique. Important : les personnes de la DRRT et les experts scientifiques éventuellement mandatés, susceptibles d'avoir accès au dossier, sont tenus au secret confidentiel et ne peuvent en aucun cas divulguer le contenu du dossier de l'entreprise. Ceci s'applique sur les informations relatives au projet R&D, et sur les informations en matière de fiscalité.
Q : Dans quels délais les conclusions de l'expertise me seront-elles communiquées ?
En général, le délai varie de 3 à 6 mois. Ceci dépend non seulement de la qualité du dossier et des descriptions scientifiques et techniques fournies, mais encore de votre rapidité à répondre aux demandes de complément d'information et/ou de visite de la DRRT. Le délai dépend aussi de la disponibilité des experts scientifiques éventuellement mandatés pour effectuer l'expertise.Pour les dossiers CIR "a priori", l'administration fiscale donne une réponse dans un délai de 6 mois, au-delà duquel l'avis est considéré par défaut comme étant favorable. Le délai est compté à partir du jour où les services fiscaux ont reçu le dossier de l'entreprise. Par contre, si une demande de renseignements complémentaires est faite, c'est la date de réponse de l'entreprise qui est prise en compte. Pour l'avis préalable pour l'obtention du statut JEI, l'avis doit intervenir dans les 4 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu.
Q : Est-il possible de contester une expertise ?
R : L'entreprise a le droit de contester l'avis émis par la DRRT sur son dossier CIR ou JEI et demander une autre expertise qui peut être menée par le même expert si l'entreprise apporte des éléments susceptibles de modifier son jugement. Un autre expert peut également être mandaté si besoin. Les cas de contentieux sont traités par l'administration centrale du ministère de la recherche. L'entreprise doit alors s'adresser à :DGRI - Division Crédit d'Impôt Recherche
Ministère de la Recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Tel : 01 55 55 84 25 Christian.orfila@recherche.gouv.fr
Q : Dans le cas d'un contrôle fiscal, les documents fournis au vérificateur ne font-ils pas double emploi avec ceux demandés par la DRRT ?
R : Absolument pas dans la mesure où, pour évaluer l'éligibilité du projet, la DRRT demande des informations à caractère scientifique et technique, et non de nature fiscale.
Q : Je suis un expert scientifique ou une entreprise et je voudrais obtenir l'agrément pour réaliser des opérations de R&D éligible au titre du CIR pour le compte d'entreprises.
R : Les experts et les organismes qui souhaitent être agréés au titre du CIR, doivent déposer un dossier de demande. Cet agrément vise à s'assurer que le demandeur possède bien un potentiel de R&D pour exécuter des travaux de recherche pour le compte de tiers. Les agréments relèvent des services centraux du Ministère de la Recherche. Vous devez vous adresser à :
DGRI - Division Crédit d'Impôt Recherche
Ministère de la Recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Tel : 01 55 55 84 25 Tel : 01 55 55 89 94Christian.orfila@recherche.gouv.frLaurent.nouaze-priet@recherche.gouv.fr
Q : Ma société a bénéficié pour un même projet à la fois du CIR et d'une subvention de l'Etat. Peut-elle cumuler le CIR avec d'autres aides (DRIRE, Oséo-Innovation) ?
R : Dans le cas des aides remboursables d'Oséo-Innovation, le cumul est possible. Par contre, s'il s'agit d'aides non remboursables (DRIRE ou autres), le montant de la subvention est déductible de l'assiette du CIR.
Q : Pour développer mon projet de recherche, je dois faire appel à un organisme de recherche étranger. Les dépenses réalisées dans ce cadre sont-elles éligibles ?
R : Il faut que cet organisme soit situé dans l'Espace Economique Européen et soit agréé CIR (voir liste: http://www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/cir/agctr.htm)
Q : Comment récupérer l'argent du CIR ?
Différents modes de récupérations sont possibles. Voir conditions et détails sur le Guide CIR : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/technologie/mesur/cir/2007/brochurecir07.pdf Par imputation : Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
Par restitution : Une entreprise nouvelle ou ayant le statut JEI ou les PME en croissance peuvent, sous condition, obtenir la restitution immédiate du CIRPar mobilisation : Le CIR non encore imputé ou remboursé peut être mobilisé auprès de différents établissements de crédit : BNP PARIBAS, Oséo Financement ou Société Générale.