Présentation
Le statut de JEI, a été créé en 2004 (par les dispositions établies par la Loi de finances 2005) et concerne les petites et moyennes entreprises développant de nouveaux produits ou services innovants. Cinq conditions sont à remplir pour obtenir le statut de JEI :
- Être une PME : (au sens européen)
- Moins de 250 salariés
- CA < 50 M€ ou total de bilan > 43 M€
- Avoir moins de 8 ans :
- Être réellement nouvelle :
Pas de création par concentration, restructuration, extension d'activités préexistantes (essaimage possible). - Détention du capital :Le capital doit être détenu à 50 % au moins :
- Par des personnes physiques ;
- ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ;
- ou par une société de capital-risque, un FCPR, un SDR, des SFI, des SUIR, des fondations ou associations reconnues d'UP, des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales
- La R&D, au sens du CIR, doit représenter 15 % des charges de l'entreprise.Il s'agit de l'assiette du CIR sans la veille technologique et les dépenses relatives au secteur Textile Habillement Cuir.
Avantages JEI
Volet fiscal :
- Exonération totale d'impôt sur les bénéficies sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ;
- Exonération d'impôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants ; Exonération totale de l'impôt Forfaitaire Annuel ;
- Possibilité d'exonération de la taxe foncière (Propriétés bâties) et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans.
Volet social :
- Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche
Les quatre premières conditions citées précédemment pour l'obtention du statut de JEI sont vérifiées par les services fiscaux. La 5ème condition clef, qui est de consacrer au moins 15 % des dépenses totales de la société à la recherche dite « éligible » est vérifiée par la DRRT.
Contrôle du statut JEI
Il existe deux types de contrôle : a posteriori et a priori
- Contrôle d'un JEI a posteriori : Le contrôle des dossiers de demande de statut JEI consiste à : apprécier le caractère d'éligibilité au sens du CIR du projet scientifique et technologique développé par l'entreprise et contrôler de la réalité du taux minimum de 15% de charges consacrées à la recherche et développement. Un avis favorable ou défavorable est émis et communiqué à la direction des services fiscaux.
- Contrôle a priori pour le JEI : L'entreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI. Cette dernière le transmet à la DRRT qui le fait expertiser. Son avis sera alors notifié à l'entreprise directement par la direction des services fiscaux. (Questionnaire téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/cir/rescrit.pdf)